MENTIONS LEGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES FRANCE
APPLICATION MOBILE L’ABONNEMENT PAR ELEPHANT BLEU
INFORMATIONS LÉGALES
ÉDITEUR
Raison Sociale : HYPROMAT LAVAGE SAS
Adresse : 15 rue du travail – Zone industrielle 67720 Hoerdt
Adresse électronique (E-Mail) : lavage@hypromat.com
RCS : Strasbourg 352 367 239
Code APE : 4520A
REPRESENTANT LEGAL
Président : Jean Christophe ROGEZ
Directeur de la publication
Webmaster : Franck RAPOLD
lavage@hypromat.com
REALISATION
Design et développement : www.superoperator.com
HEBERGEMENT
Cette application a été développée et est hébergée par la société Superoperator Oy, Société à Responsabilité Limitée, au capital social de 605 974,39€ dont le siège social est Itkonniemenkatu 11, 70500 Kuopio, Finland, enregistrée à Kuopio sous le numéro 2269329-0, code TOL 62010.
DROIT APPLICABLE
Le droit applicable à la présente application est le droit français.
DROIT D’AUTEUR
La présentation et le contenu de cette application éditée par HYPROMAT LAVAGE SAS constituent ensemble une œuvre protégée par les Conventions Internationales et les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur, la concurrence déloyale et les marques déposées. Aucune reproduction ou représentation même partielle ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable à HYPROMAT LAVAGE SAS.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Notre application traite les données personnelles de ses utilisateurs pour les raisons suivantes :
- réaliser des études statistiques sur la fréquentation des stations de lavage de notre réseau, et sur les besoins des utilisateurs et leur utilisation des équipements de nos stations,
- adapter nos services, nos équipements, nos stations et plus généralement notre réseaux aux besoins de notre clientèle,
- adresser les informations et offres commerciales qualifiées aux utilisateurs qui choisissent de s’enregistrer sur l’application, y compris par courrier électronique et SMS,
- contrôler et administrer la relation contractuelle avec l’utilisateur
- assurer le respect de la législation applicable.
Le traitement comprend des données sur l’utilisateur, y compris les informations de paiement (à l’exception des données bancaires), les données sur l’abonnement, sur le centre préféré et sur le véhicule de l’utilisateur.
La fourniture des données sollicitées est libre et basée sur le consentement. Ce dernier est librement révocable.
L’utilisation de l’application est réservée aux personnes majeures en raison de sa finalité qui requiert la capacité juridique de souscrire à un contrat (Article 1124 du code civil).
La fourniture des données demandées par l’application n’est pas obligatoire, mais le refus de l’utilisateur de laisser géolocaliser son terminal empêchera l’application de lui indiquer les stations de notre réseau à sa proximité. L’interopérabilité avec les logiciels de géonavigation de l’utilisateur sera alors également impossible.
De même, le défaut de réponse ou la fourniture d’informations erronées dans le formulaire d’inscription et/ou d’identification de l’application peut restreindre voire interdire tout ou partie de ses fonctionnalités.
Le responsable de ce traitement est la SAS HYPROMAT LAVAGE, 15 rue du travail – Zone industrielle 67720 Hoerdt.
Vos droits :
Vous disposez d’un droit d’accès et le cas échéant, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous bénéficiez également du droit de vous opposer à la collecte des données qui vous concernent.
Conformément à l’article 32 de la loi du 7 octobre 2016, toute personne physique dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Vous pouvez exercer chacun de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’une copie d’un document d’identité, à l’adresse postale du responsable du traitement mentionné ci-dessus.
Conformément à votre droit à la portabilité, vos demandes régulières d’accès seront satisfaites par la remise d’une copie des informations vous concernant dans un format numérique standard.
Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation portant sur le traitement ou le fichage de vos données à caractère personnel en vous adressant à une autorité de contrôle.
Destinataires et durée de conservation :
Les informations à caractère personnel que vous transmettrez via l’application sont destinées :
- à la SAS HYPROMAT LAVAGE
- à l’exploitant de la station de lavage sélectionnée comme préférée par l’utilisateur
- à l’hébergeur de nos serveurs informatiques, et à nos prestataires informatiques dans le cadre d’opérations de maintenance corrective ou évolutive.
Les données personnelles des utilisateurs de l’application sont principalement stockées dans l’Union Européenne, cependant certains de nos prestataires étant situés hors de ce territoire, elles peuvent faire l’objet d’un transfert vers des juridictions situées hors de l’Union Européenne.
Nous conserverons vos données à caractère personnel pendant trois ans au maximum après votre dernière utilisation de l’application. A l’issue de cette période, sauf renouvellement de votre accord, vos informations personnelles seront supprimées de nos bases de données.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Vous avez la possibilité de saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC). Avant de la saisir, vous devez :
- écrire au point de vente par lettre recommandée avec accusé de réception,
- et envoyer une copie de ce courrier à notre service clients
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez, après un délai d’un mois suite à l’envoi de ces courriers/mails, remplir un formulaire de réclamation que vous trouverez sur le site internet de la Fédération Française de la Franchise et l’envoyer par courrier :
Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation
MODIFICATION DES CONDITIONS
HYPROMAT LAVAGE SAS se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d’actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. C’est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.