CREDITS ET MENTIONS LEGALES
INFORMATIONS LÉGALES
ÉDITEUR
Raison Sociale : HYPROMAT FRANCE SAS
Adresse : 15, rue du travail – B.P. 147
F – 67723 Hoerdt Cedex
Téléphone : (33) 03 88 69 23 69
Télécopie : (33) 03 88 69 23 68
Adresse électronique (E-Mail) : france@hypromat.com
RCS : Strasbourg TI 738 504 448
Code APE : 4669C
REPRESENTANT LEGAL
Président : Yves BROUCHET
Directeur de la publication
Webmaster : Franck RAPOLD
support@hypromat.com
REALISATION
Design et développement : www.diatem.net et www.nartex.fr
HEBERGEMENT
Cette application a été développée et est hébergée par la société Diatem, société par actions simplifiées, au capital de 200 000 €, dont le siège social est 2 rue de Dublin – Espace Européen de l’Entreprise – 67300 Schiltigheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 443 355 987, code NAF 722C.
DROIT APPLICABLE
Le droit applicable à la présente application est le droit français.
DROIT D’AUTEUR
La présentation et le contenu de cette application éditée par HYPROMAT FRANCE SAS constituent ensemble une œuvre protégée par les Conventions Internationales et les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur, la concurrence déloyale et les marques déposées.
Aucune reproduction ou représentation même partielle ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable à HYPROMAT FRANCE SAS.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Vous avez la possibilité de saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC). Avant de la saisir, vous devez :
- écrire au point de vente par lettre recommandée avec accusé de réception,
- et envoyer une copie de ce courrier à notre service clients.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez, après un délai d’un mois suite à l’envoi de ces courriers/mails, remplir un formulaire de réclamation que vous trouverez sur le site internet de la Fédération Française de la Franchise et l’envoyer par courrier :
Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation
Nous vous informons que certains de nos points de vente sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Notre application traite les données personnelles de ses utilisateurs pour les raisons suivantes :
- réaliser des études statistiques :
- sur la fréquentation des stations de lavage de notre réseau,
- sur les besoins des utilisateurs et leur utilisation des équipements de nos stations,
- adapter nos services, nos équipements, nos stations et plus généralement notre réseau aux besoins de notre clientèle,
- adresser des informations et offres commerciales qualifiées aux utilisateurs qui choisissent de s’enregistrer sur l’application, y compris par courrier électronique et SMS,
- recevoir, gérer et répondre aux questions des utilisateurs de l’application.
La fourniture des données sollicitées est libre et basée sur le consentement. Ce dernier est librement révocable.
L’utilisation de l’application est réservée aux personnes majeures en raison de sa finalité qui requiert la capacité juridique de souscrire à un contrat (Article 1124 du code civil).
La fourniture des données demandées par l’application n’est pas obligatoire, mais le refus de l’utilisateur de laisser géolocaliser son terminal empêchera l’application de lui indiquer les stations de notre réseau à sa proximité. L’interopérabilité avec les logiciels de géo navigation de l’utilisateur sera alors également impossible.
De même, le défaut de réponse ou la fourniture d’informations erronées dans le formulaire d’inscription et/ou d’identification de l’application peut restreindre voire interdire tout ou partie de ses fonctionnalités.
Le responsable de ce traitement est la SAS HYPROMAT FRANCE, 15 rue du travail 67720 Hoerdt – France.
Vos droits :
Vous disposez d’un droit d’accès et le cas échéant, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous bénéficiez également du droit de vous opposer à la collecte des données qui vous concernent.
Conformément à l’article 32 de la loi du 7 octobre 2016, toute personne physique dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Vous pouvez exercer chacun de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’une copie d’un document d’identité, à l’adresse du responsable du traitement mentionné ci-dessus.
Conformément à votre droit à la portabilité, vos demandes régulières d’accès seront satisfaites par la remise d’une copie des informations vous concernant dans un format numérique standard.
Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation portant sur le traitement ou le fichage de vos données à caractère personnel en vous adressant à une autorité de contrôle.
Destinataires et durée de conservation :
Les informations à caractère personnel que vous transmettrez via l’application sont destinées :
- à la SAS HYPROMAT FRANCE,
- à l’exploitant (franchisé de notre réseau) de la station de lavage sélectionnée comme préférée par l’utilisateur,
- à l’hébergeur de nos serveurs informatiques,
- occasionnellement à nos prestataires informatiques dans le cadre d’opérations de maintenance corrective ou évolutive.
Nous rappelons aux utilisateurs qui choisissent de s’enregistrer sur l’application par l’intermédiaire de leur compte Facebook qu’ils transmettent également leurs données à cet opérateur.
Les données personnelles des utilisateurs de l’application ne font l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne que dans le cas de figure où l’utilisateur sélectionne une station de lavage préférée localisée sur le territoire Suisse.
Dans ce cas spécifique, ses données pourront être collectées, stockées temporairement et transiter par des réseaux rattachés à ce territoire.
Nous rappelons aux utilisateurs que la législation Suisse a été considérée comme adéquate en matière de protection des droits des individus et de leurs données à caractère personnel (cf. décision d’adéquation de la Commission Européenne du 26 juillet 2000 – 2000/518/CE).
Nous conserverons vos données à caractère personnel pendant trois ans au maximum après votre dernière utilisation de l’application. A l’issue de cette période, sauf renouvellement de votre accord, vos informations seront supprimées de nos bases de données.
MODIFICATION DES CONDITIONS
HYPROMAT FRANCE SAS se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d’actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. C’est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.